De la loi Grenelle 2 à la CSRD : entretien avec Camille Roussille, juriste
Camille Roussille, juriste en droit de l'environnement à Bordeaux depuis douze ans, retrace pour nous l'historique réglementaire du bilan carbone obligatoire en France : de la loi Grenelle 2 de 2010, longtemps restée symbolique, jusqu'à la CSRD 2026 qui impose désormais une obligation de résultat auditée. Entretien éditorial sur l'évolution juridique d'une exigence devenue incontournable.
Dans l’univers complexe de la réglementation environnementale en France, le bilan carbone obligatoire a évolué de manière significative depuis son introduction avec la loi Grenelle 2 en 2010. Pour mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, nous avons rencontré Camille Roussille, juriste en droit de l’environnement à Bordeaux, spécialisée dans le droit de la RSE et du reporting extra-financier.
Présentation de Camille Roussille et de son expertise
Hélène Vasseur : Camille, pourriez-vous vous présenter et nous parler de votre parcours professionnel ?
Camille Roussille : Bien sûr, Hélène. Je suis juriste en droit de l'environnement, et j'exerce à Bordeaux depuis plus de douze ans. Mon expertise se concentre principalement sur le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) — un domaine dont notre [interview avec une conseillère RSE en PME](/blog/interview-conseillere-rse-pme-obligations-2026/) explore les obligations concrètes — et le reporting extra-financier. J'accompagne les entreprises, qu'elles soient multinationales ou PME, dans la compréhension et l'application des réglementations environnementales. Mon cabinet a pour mission de guider ces entités dans leur transition écologique tout en veillant à ce qu'elles respectent les obligations légales, notamment en matière de bilan carbone. Cette expertise s'inscrit dans un cadre légal RSE élargi, où l'économie sociale et solidaire joue un rôle crucial, comme le montre notre article sur [l'économie sociale et solidaire et l'écologie au travail](/blog/economie-sociale-solidaire-ecologie-travail/).
Le contexte de la loi Grenelle 2 (2010)
Hélène Vasseur : Revenons à l'origine, en 2010, avec la loi Grenelle 2. Quel a été son impact initial sur le bilan carbone en France ?
Camille Roussille : La loi Grenelle 2, adoptée en 2010, a marqué un tournant fondamental dans la prise en compte des enjeux environnementaux par les entreprises françaises. Cette législation a introduit pour la première fois l'obligation pour certaines entreprises de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES). Concrètement, l'article 75 de cette loi imposait aux entreprises de plus de 500 salariés et aux collectivités territoriales de réaliser un bilan GES tous les trois ans. L'idée était de sensibiliser et de responsabiliser ces acteurs économiques face à leur empreinte carbone. Cependant, malgré cette avancée réglementaire, l'application initiale s'est avérée limitée. Les sanctions pour non-conformité étaient principalement symboliques, ce qui a malheureusement réduit l'impact de la mesure.
Évolution de 2010 à 2019 : limites et défis
Hélène Vasseur : Quelles ont été les principales évolutions et limites de ce dispositif entre 2010 et 2019 ?
Camille Roussille : Durant cette période, bien que l'obligation de réaliser un bilan GES ait été établie, son application a rencontré plusieurs obstacles. Tout d'abord, seules les grandes entreprises étaient concernées, laissant de côté une majeure partie du tissu économique français, constitué de PME. De plus, l'absence de sanctions dissuasives a conduit à une conformité relativement faible. Selon un rapport du ministère de l'Environnement de 2018, moins de 50 % des entreprises concernées avaient effectivement réalisé leur bilan carbone. Cette situation a révélé la nécessité d'une réglementation plus stricte et d'une extension de l'obligation à un plus large spectre d'entreprises, un point que nous avons exploré dans [notre entretien avec une conseillère RSE sur les seuils d'obligation](/blog/interview-conseillere-rse-pme-obligations-2026/).
La loi PACTE et l’inscription de la RSE dans le Code civil
Hélène Vasseur : En 2019, la loi PACTE a inscrit la RSE dans le Code civil. Quel a été l'impact de cette mesure sur les obligations des entreprises ?
Camille Roussille : L'introduction de la RSE dans le Code civil par la loi PACTE a été une avancée majeure. Elle a élargi le champ de la responsabilité des entreprises au-delà de la simple maximisation des profits. Désormais, les entreprises doivent également prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités. Cette évolution législative a renforcé l'obligation morale et légale des entreprises de mesurer et de réduire leur impact environnemental, notamment à travers le bilan carbone. En inscrivant la RSE dans le Code civil, le législateur a envoyé un signal clair aux entreprises sur l'importance de leur engagement dans la transition écologique.
La NFRD européenne et sa transposition française (DPEF)
Hélène Vasseur : Pouvez-vous nous expliquer l'impact de la NFRD européenne et sa transposition française sur les entreprises ?
Camille Roussille : La directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) a été un autre jalon important. Elle a élargi le champ du reporting extra-financier à l'échelle européenne, avec une transposition en droit français sous la forme de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Cette directive a imposé aux grandes entreprises de déclarer des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. Toutefois, la NFRD a été jugée insuffisante en termes de portée et d'harmonisation des données, ce qui a conduit à la mise en place de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour répondre à ces lacunes. La CSRD vise à standardiser et à renforcer ces obligations de reporting, rendant les informations plus comparables et fiables, un aspect que nous avons abordé dans [notre article sur l'impact territorial des entreprises](/blog/entreprise-ess-impact-territorial-2026-entretien-directrice/).
La bascule vers la CSRD (2022-2024)
Hélène Vasseur : Pourquoi l'Europe a-t-elle estimé que le dispositif français/NFRD ne suffisait plus, et quels sont les changements majeurs introduits par la CSRD ?
Camille Roussille : L'Europe a constaté que les dispositifs existants, tels que la NFRD, manquaient de cohérence et de profondeur. Les informations fournies par les entreprises étaient souvent incomplètes ou de qualité variable, rendant difficile toute comparaison ou évaluation des performances réelles en matière de durabilité. La CSRD, qui entre pleinement en vigueur en 2026, vise à remédier à ces lacunes. Elle impose un cadre de reporting standardisé et détaillé, applicable à un plus grand nombre d'entreprises, y compris certaines PME. L'un des changements majeurs est l'obligation d'audit externe des informations extra-financières, garantissant ainsi leur véracité et leur fiabilité. Cela marque une transition de la simple déclaration informative vers une obligation de résultat.
Ce qui change concrètement en 2026
Hélène Vasseur : En 2026, qu'est-ce qui changera concrètement par rapport à l'esprit originel de la loi Grenelle 2 ?
Camille Roussille : En 2026, l'obligation de bilan carbone prend une tout autre dimension. À l'origine, la loi Grenelle 2 se concentrait principalement sur la sensibilisation et l'information. Avec la CSRD, l'accent est désormais mis sur la performance et la responsabilité. Les entreprises doivent non seulement déclarer leurs émissions de GES, mais aussi démontrer les mesures prises pour les réduire, avec des objectifs clairs et vérifiables. Cela inclut l'intégration d'un audit externe, qui assure la crédibilité des informations divulguées. Ce changement s'inscrit dans une logique de transparence accrue et de responsabilisation des entreprises, les incitant à adopter des pratiques plus durables, un processus que nous détaillons dans [notre guide sur le plan carbone en entreprise](/blog/plan-carbone-entreprise-methode-etapes-2026/).
Risques contentieux pour les entreprises
Hélène Vasseur : Quels sont les risques juridiques pour les entreprises qui négligent leurs obligations en matière de bilan carbone ?
Camille Roussille : Les entreprises qui ignorent leurs obligations risquent de s'exposer à des sanctions financières et à des poursuites judiciaires. Avec la CSRD, la conformité ne sera plus optionnelle. Les audits externes joueront un rôle clé dans la détection des non-conformités, et les entreprises pourront être tenues responsables de leurs manquements. De plus, la pression des investisseurs et des consommateurs pour des pratiques durables augmente, ce qui peut affecter la réputation et la valeur de l'entreprise. Il est crucial pour les entreprises de prendre ces obligations au sérieux et d'anticiper les évolutions réglementaires pour éviter des conséquences potentiellement désastreuses.
Questions rapides « vrai ou faux »
Hélène Vasseur : Pour conclure, je vous propose quelques questions rapides en vrai ou faux sur les idées reçues juridiques. Prête ?
Camille Roussille : Allons-y, Hélène !
Hélène Vasseur : Vrai ou faux : toutes les entreprises doivent réaliser un bilan carbone en 2026.
Camille Roussille : Faux. L'obligation dépend de la taille de l'entreprise et de son secteur d'activité, bien que la CSRD élargisse le champ des entreprises concernées.
Hélène Vasseur : Vrai ou faux : les sanctions pour non-conformité seront uniquement financières.
Camille Roussille : Faux. Les sanctions peuvent également inclure des restrictions sur les activités de l'entreprise et affecter sa réputation.
Hélène Vasseur : Vrai ou faux : les PME ne seront pas concernées par la CSRD.
Camille Roussille : Faux. Certaines PME seront incluses dans le champ d'application de la CSRD, en fonction de critères spécifiques.
Hélène Vasseur : Vrai ou faux : la CSRD ne concerne que les entreprises françaises.
Camille Roussille : Faux. La CSRD concerne également les entreprises non européennes cotées en bourse dans l'UE ou ayant une activité significative en Europe.
Résumé synthétique : les grandes étapes retracées par Camille Roussille
| Année | Texte | Portée principale |
|---|---|---|
| 2010 | Loi Grenelle 2 (article 75) | Bilan GES obligatoire tous les 3 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, sanctions symboliques |
| 2019 | Loi PACTE | Inscription de la RSE dans le Code civil, prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux |
| — | NFRD (directive européenne) puis DPEF (transposition française) | Reporting extra-financier pour les grandes entreprises, jugé insuffisant en portée et harmonisation |
| 2026 | CSRD | Reporting standardisé, audit externe obligatoire, obligation de résultat vérifiée |
Point de vigilance : selon un rapport du ministère de l’Environnement de 2018, moins de 50 % des entreprises concernées par la loi Grenelle 2 avaient effectivement réalisé leur bilan carbone — un rappel que l’absence de sanctions dissuasives affaiblit durablement une obligation réglementaire, même quand son principe est légitime.
En conclusion, l’évolution du bilan carbone obligatoire en France témoigne d’une volonté croissante de responsabiliser les entreprises face aux enjeux climatiques. De la loi Grenelle 2 à la CSRD, le cadre réglementaire s’est considérablement renforcé, passant d’une simple obligation de déclaration à une exigence de performance vérifiée.
Les 3 points à retenir :
- Évolution réglementaire : de la loi Grenelle 2 à la CSRD, les obligations se sont renforcées pour inclure des audits externes et des obligations de résultat.
- Risque juridique : les entreprises doivent prendre au sérieux leurs obligations sous peine de sanctions financières et de risques contentieux accrus.
- Approche intégrée : l’intégration des enjeux RSE dans la stratégie d’entreprise n’est plus une option mais une nécessité pour répondre aux défis climatiques actuels.
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Questions frequentes
Adoptée en 2010, la loi Grenelle 2 (article 75) a introduit la première obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités territoriales de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans. Les sanctions pour non-conformité étaient initialement symboliques.
Seules les grandes entreprises étaient concernées, et l'absence de sanctions dissuasives a conduit à une conformité faible : selon un rapport du ministère de l'Environnement de 2018, moins de 50 % des entreprises concernées avaient effectivement réalisé leur bilan carbone.
La NFRD est la directive européenne d'origine, transposée en France sous forme de DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). Jugée insuffisante en portée et en harmonisation, elle est remplacée par la CSRD, qui standardise le reporting et impose un audit externe obligatoire.
La loi Grenelle 2 visait la sensibilisation et l'information. La CSRD impose une obligation de résultat : les entreprises doivent démontrer des mesures de réduction vérifiées, avec un audit externe garantissant la fiabilité des données déclarées.
Sanctions financières, poursuites judiciaires, et risques réputationnels croissants liés à la pression des investisseurs et des consommateurs. Avec la CSRD, les audits externes renforcent la détection des non-conformités et la responsabilité des entreprises.
