CSRD omnibus 2026 : report des obligations, nouveaux seuils et calendrier pour les entreprises

Deux textes européens adoptés en moins d’un an ont transformé la CSRD. La réponse directe à la question « qu’est-ce qui change pour mon entreprise en 2026 ? » tient en trois points : si vous comptez entre 250 et 1 000 salariés, vous sortez très probablement du périmètre obligatoire ; si vous appartenez à la vague 2, votre premier rapport de durabilité passe de 2026 à 2028 ; et si vous êtes une PME sollicitée par vos clients, une norme volontaire — la VSME — vous donne désormais un cadre simple pour répondre. Le tout, sans remettre en cause la logique de transparence : les grandes entreprises restent tenues de publier, et leurs donneurs d’ordre continuent de demander des données à leurs fournisseurs.

Voici le détail des mécanismes, des dates et des seuils — et ce que votre organisation doit faire concrètement cette année et la suivante. Pour une vue d’ensemble du périmètre et du contenu attendu du rapport, notre article CSRD 2026 : qui est concerné et que faut-il publier ? fait le point.

La directive « stop-the-clock » : deux ans de répit inscrits dans le droit

Tout commence le 14 avril 2025. C’est la date d’adoption de la directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock » (littéralement « arrêtez l’horloge »), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 avril 2025. Ce texte court et ciblé répond au paquet « omnibus » de simplification annoncé par la Commission européenne le 26 février 2025 : dans la continuité des recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, Bruxelles entend réduire les charges administratives tout en préservant les objectifs climatiques.

Concrètement, la directive 2025/794 reporte de deux ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 de la CSRD. La vague 2, qui aurait publié en 2026 au titre de l’exercice 2025, publiera donc au titre de l’exercice 2027, avec un rapport diffusé en 2028. La vague 3 suit le même glissement. La France avait d’ailleurs anticipé ce mouvement : la loi DDADUE du 30 avril 2025 avait déjà inscrit dans le droit national un report du calendrier identique pour les entreprises françaises.

Point important : le stop-the-clock ne changeait à ce stade que les dates, pas le périmètre. Les entreprises reportées savaient qu’elles resteraient concernées, simplement plus tard. C’est le deuxième acte du dossier qui a changé la donne.

L’accord politique du 9 décembre 2025 : le périmètre CSRD fond de moitié

Le 9 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen annoncent un accord politique sur le volet simplification du paquet omnibus applicable à la CSRD. Le Parlement adopte définitivement le texte le 16 décembre 2025 ; le Conseil le valide début 2026 et la directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, pour une entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres, dont la France, doivent ensuite transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.

L’effet principal est spectaculaire : le seuil d’application de la CSRD passe de 250 à 1 000 salariés, ce qui retire environ 80 % des entreprises initialement visées du champ de la directive. Les travaux de simplification se poursuivent par ailleurs sur les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), dont le nombre d’exigences devrait être fortement réduit pour les entreprises restées dans le périmètre.

Autre conséquence de poids : la clause dite de « proportionnalité » sur les données de la chaîne de valeur est renforcée, ce qui doit alléger la pression exercée jusqu’ici par les grandes entreprises sur leurs fournisseurs de toute taille.

Les nouveaux seuils, point par point

Le relèvement des seuils s’opère sur plusieurs critères cumulatifs. Selon les textes issus de l’accord du 9 décembre 2025 :

• Effectif : le seuil principal monte à 1 000 salariés, contre 250 auparavant pour la vague 2. C’est le critère déclencheur principal.
• Chiffre d’affaires : le seuil est fixé autour de 450 M€ pour les grandes entreprises européennes, cotées comme non cotées, un niveau qui aligne la CSRD sur les catégories comptables européennes de très grande entreprise.
• Entreprises non européennes : le seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union est lui aussi relevé à environ 450 M€, ce qui exclut la plupart des groupes étrangers de taille moyenne.
• PME cotées : les petites capitalisations restent concernées, mais avec des exigences proportionnées, et les discussions de simplification des ESRS devraient encore alléger leurs obligations.

Une nuance mérite d’être soulignée : ces critères s’apprécient généralement au niveau consolidé du groupe. Une entreprise française de 600 salariés appartenant à un groupe européen de 3 000 salariés peut donc rester indirectement concernée via l’obligation de son parent de consolider ses données. Le guide complet sur la RSE obligatoire en entreprise en 2026 : seuils CSRD, DPEF et vigilance détaille ces cas de figure.

Calendrier comparatif : avant et après le paquet omnibus

Le tableau ci-dessous synthétise la situation, vague par vague, en distinguant le calendrier initial de celui en vigueur après la directive 2025/794 et la directive omnibus.

Vague	Périmètre (ordre de grandeur)	Calendrier initial	Calendrier après omnibus	Situation 2026
Vague 1	Grandes entreprises cotées (≥ 500 salariés) déjà soumises à la NFRD	Rapport 2025 (exercice 2024)	Inchangé	Publication annuelle en cours
Vague 2	Entreprises de 250 salariés et plus, grandes non cotées	Rapport 2026 (exercice 2025)	Rapport 2028 (exercice 2027) ; seuils portés à 1 000 salariés / 450 M€	Sorties du champ ou reportées à 2028
Vague 3	PME cotées, entreprises non européennes	Rapport 2027-2028	Report de deux ans, seuils relevés	Reportées, périmètre réduit

Lecture rapide : seule la vague 1 suit son calendrier d’origine. Tout le reste a été décalé, resserré, ou les deux. Une entreprise qui se préparait depuis deux ans à un premier rapport en 2026 gagne donc un répit réel — à condition de vérifier si elle reste dans le périmètre.

La VSME : une bouée volontaire pour les PME sous pression de leurs clients

Le paradoxe du périmètre resserré, c’est que les demandes de données ne disparaissent pas pour les entreprises sorties du champ. Un donneur d’ordre soumis à la CSRD doit toujours documenter ses impacts en amont et en aval : ses émissions de scope 3, ses achats responsables, la conformité sociale de ses fournisseurs. Résultat : des milliers de PME françaises continuent de recevoir questionnaires ESG, grilles d’évaluation et clauses contractuelles de transparence, sans cadre normalisé pour y répondre.

C’est précisément le problème que la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) entend résoudre. Élaborée par l’EFRAG — le même organisme qui a rédigé les ESRS — dans sa version définitive publiée fin 2024, elle a été recommandée par la Commission européenne le 30 juillet 2025 et doit être officiellement adoptée sous forme d’acte délégué au plus tard à l’été 2026. Sa structure est modulaire :

• un module de base, volontairement allégé, couvrant les indicateurs essentiels sur les trois piliers environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
• un module étendu, pour les PME soumises à des demandes plus poussées de la part de leurs clients, de leurs financeurs ou de leurs investisseurs.

L’intérêt pratique est double : un donneur d’ordre qui reçoit un rapport VSME sait à quoi s’en tenir, et la PME produit le document une fois pour répondre à tous ses interlocuteurs. La version 2026 de la directive omnibus a d’ailleurs inscrit ce statut volontaire dans le droit, en habilitant la Commission à formaliser le cadre par acte délégué. Pour maîtriser le vocabulaire de ces échanges — double matérialité, scope 3, devoir de vigilance — notre lexique RSE CSRD ESG : 50 définitions essentielles pour les entreprises 2026 constitue une base de travail utile.

Double matérialité et risques physiques : ce que le report ne supprime pas

Attention à ne pas lire le paquet omnibus comme un feu vert pour relâcher l’analyse de durabilité. Les entreprises restées dans le périmètre — plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires — demeurent tenues d’appliquer la double matérialité : la manière dont les enjeux durables affectent l’entreprise, et la manière dont l’entreprise affecte la société et l’environnement.

Sur le premier versant, les risques physiques n’attendent pas la réglementation. Une entreprise implantée sur le littoral, dans une vallée exposée aux crues ou dans une zone soumise aux canicules doit documenter l’exposition de ses actifs, de sa chaîne d’approvisionnement et de ses salariés — y compris à travers des phénomènes progressifs comme l’impact de la montée du niveau de la mer sur le littoral français. Cette analyse alimente à la fois le rapport de durabilité, les discussions avec les assureurs et les plans d’adaptation opérationnels.

Le second versant — les impacts de l’entreprise — concerne tout aussi bien les entreprises sorties du champ CSRD, dès lors qu’un client important les interroge. Le report législatif ne reporte ni les attentes des parties prenantes, ni les délais biologiques et physiques sur lesquels s’appuient ces attentes.

Un dernier point de veille concerne la simplification des ESRS. L’EFRAG a été mandaté pour réécrire les douze normes européennes existantes dans une logique de proportionnalité, avec une réduction substantielle du nombre de données exigées et un effort particulier sur les indicateurs relatifs à la chaîne de valeur. Les entreprises de la vague 1 et de la vague 2 restée dans le périmètre ont donc tout intérêt à suivre ces travaux plutôt qu’à figer immédiatement leurs procédures de collecte : le contenu précis de leur futur rapport dépendra de la version simplifiée des ESRS attendue au cours de l’année 2026.

Ce que votre entreprise doit faire concrètement en 2026-2027

La tentation du report, c’est l’inertie. Deux années gagnées peuvent devenir deux années perdues si la collecte de données n’avance pas. Voici les priorités selon votre situation :

• Vous étiez en vague 1 : poursuivez votre cycle annuel de publication, intégrez les évolutions de simplification des ESRS à mesure qu’elles sont publiées, et consolidez la qualité des données de votre chaîne de valeur.
• Vous étiez en vague 2 et restez dans le périmètre (plus de 1 000 salariés et 450 M€) : vous publiez au titre de l’exercice 2027, rapport en 2028. Lancez ou pérennisez dès 2026 votre double matérialité, votre plan de collecte et votre dialogue avec le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant.
• Vous étiez en vague 2 et sortez du périmètre : documentez la justification de votre sortie du champ (seuils consolidés), maintenez un socle de données extra-financières minimales, et évaluez la VSME si vos clients vous sollicitent.
• Vous êtes une PME fournisseur de grands donneurs d’ordre : préparez une fiche VSME du module de base ; c’est aujourd’hui le format le plus lisible pour vos interlocuteurs.
• Toutes les entreprises : suivez la transposition française de la directive omnibus et la parution de l’acte délégué VSME à l’été 2026, qui fixeront les modalités pratiques définitives.

Sur le plan de la gouvernance, nommez un responsable du dossier, arbitrez entre les scénarios (publication complète, réponse contractuelle VSME, veille simple) et chiffrez le coût de chaque trajectoire : les deux années gagnées se valorisent uniquement si elles servent à fiabiliser des données qui resteront demandées, d’une forme ou d’une autre, par vos parties prenantes.

Ces chantiers s’inscrivent naturellement dans une démarche plus large : notre guide sur la stratégie de décarbonation entreprise 2026 : feuille de route et objectifs montre comment articuler reporting, plan d’action et trajectoire carbone sur le moyen terme.

Le bon réflexe : moins de charges, pas moins d’ambition

Le paquet omnibus marque un recentrage honnête de la CSRD : les très grandes entreprises européennes restent soumises à un reporting complet, les entreprises intermédiaires gagnent du temps, et les PME reçoivent enfin un outil volontaire adapté à leur taille. Pour les directions financières, juridiques et RSE, l’été 2026 sera un point de bascule, avec l’adoption formelle de la VSME et l’avancée de la transposition nationale.

L’erreur à éviter serait de confondre simplification réglementaire et baisse des attentes des parties prenantes. Les investisseurs, les clients, les assureurs et les talents continuent de demander des preuves. Les entreprises qui ont utilisé 2025 et 2026 pour structurer leurs données seront, une fois de plus, celles qui dialogueront avec les exigences au lieu de les subir.