Commission environnement du CSE en 2026 : rôle, obligations et pratiques — entretien avec une élue syndicale
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les CSE peuvent créer une commission environnement. Sandrine Monteil, secrétaire de CSE en Pays de la Loire, décrit ses 3 ans d'expérience : obligations légales, BDESE environnementale, droit d'alerte et négociation des accords verts.
Marc Delacourt, journaliste spécialisé en droit social, rencontre Sandrine Monteil, secrétaire du CSE d’une entreprise manufacturière implantée à Saint-Nazaire. Élue syndicale depuis huit ans, elle revient sur la création et le fonctionnement effectif de la commission environnement, trois ans après son installation dans son établissement de 420 salariés.
Qu’est-ce que la commission environnement du CSE et depuis quand existe-t-elle ?
Marc Delacourt : Pouvez-vous rappeler l’origine légale de cette commission ?
Sandrine Monteil : La commission environnement du CSE est née avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Avant cette date, les questions environnementales n’entraient pas explicitement dans les attributions des CSE. Désormais, les entreprises de plus de cinquante salariés peuvent créer une commission dédiée. Concrètement dans notre CSE, nous l’avons installée en mars 2023 après un vote à l’unanimité. Elle compte cinq membres titulaires dont deux représentants de la direction. Son rôle consiste à examiner les impacts environnementaux des décisions économiques : choix des fournisseurs, investissements immobiliers, organisation des flux logistiques. Nous traitons également la mobilité domicile-travail des 312 salariés du site. Depuis sa création, la commission s’est réunie treize fois et a rendu huit avis formels. Ces avis sont ensuite présentés en plénière du CSE. La direction a d’abord résisté en invoquant un manque de compétence technique interne, mais nous avons finalement obtenu un budget de fonctionnement de 4 800 euros par an pour des expertises externes. Au fil des réunions, nous avons aussi pu intégrer des retours d’expérience concrets issus d’autres sites du groupe situés à Nantes et à La Rochelle, où des commissions similaires ont permis de réduire de 22 % les consommations d’eau en deux ans seulement. Ces échanges réguliers nous ont permis d’éviter des erreurs déjà commises ailleurs, comme le choix de prestataires de traitement de déchets non conformes aux nouvelles normes européennes de traçabilité. Par exemple, lors de la réunion du 12 septembre 2023, un fournisseur proposé pour la gestion des huiles usagées présentait des antécédents de non-conformité à Rouen ; nous avons pu le signaler avant signature du contrat, évitant une amende potentielle de 18 000 euros. Lors de la réunion du 7 février 2024, nous avons examiné le projet de rénovation de l’atelier de soudure : l’étude d’impact a révélé que le nouveau système d’extraction d’air permettrait une baisse de 31 % des émissions de composés organiques volatils, soit 4,2 tonnes évitées annuellement. Pour comprendre l’ensemble du contexte, notre droits des élus CSE sur les décisions environnementales détaille les délais de consultation et les marges de manœuvre dont disposent les commissions. Nous avons également croisé ces données avec les relevés de la station de mesure installée à 800 mètres du site, confirmant une corrélation directe entre nos pics d’activité et les hausses de particules fines enregistrées dans le quartier adjacent.
Comment avez-vous mis en place cette commission dans votre entreprise ?
Marc Delacourt : Quelle a été la première étape concrète ?
Sandrine Monteil : Nous avons commencé par un état des lieux des compétences présentes au CSE. Trois élus suivaient déjà des formations sur la transition écologique via la CFDT. Nous avons ensuite demandé à la direction de nous communiquer les données de consommation énergétique des trois dernières années. Ce que j’ai observé, c’est que l’absence de données consolidées retardait tout travail sérieux. Nous avons donc négocié l’accès à un tableur partagé mis à jour mensuellement. La première réunion de la commission s’est tenue le 15 mars 2023 avec à l’ordre du jour la cartographie des déchets. Nous avons identifié que 47 tonnes de bois et 12 tonnes de plastiques partaient chaque année en enfouissement. Six mois plus tard, un contrat de valorisation a été signé avec un prestataire local, permettant une économie de 9 200 euros et une réduction de 38 tonnes équivalent CO₂. Ce résultat a convaincu les réticents. Par la suite, nous avons étendu l’analyse aux flux de métaux et aux emballages carton, ce qui a abouti à un partenariat avec une entreprise de recyclage de Cholet pour les chutes d’aluminium. Ce partenariat a généré 3 400 euros de recettes supplémentaires en 2024 tout en créant deux emplois locaux à temps partiel pour le tri. En janvier 2024, nous avons également repéré que les palettes en bois non traitées pouvaient être réutilisées par un artisan de Pornic ; dix-neuf palettes ont ainsi été détournées de la filière déchet, générant une économie supplémentaire de 1 150 euros sur l’année. Ces actions concrètes ont permis de démontrer que la commission n’était pas seulement consultative mais qu’elle pouvait produire des résultats chiffrés rapidement. En avril 2024, lors d’un audit croisé avec le site de La Rochelle, nous avons découvert que leurs bacs de tri sélectif étaient équipés de puces RFID permettant un suivi en temps réel des taux de contamination ; nous avons reproduit le système sur deux lignes de production, faisant passer le taux de refus de tri de 14 % à 6 % en cinq mois et évitant 2 800 euros de pénalités annuelles.
Quelles sont les obligations légales du CSE en matière d’environnement en 2026 ?
Marc Delacourt : Quelles sont les échéances précises pour 2026 ?
Sandrine Monteil : En 2026, les obligations ne changent pas fondamentalement par rapport à 2025, mais les seuils de reporting se resserrent. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier un bilan carbone complet tous les quatre ans. Notre établissement y est soumis depuis 2024. La commission environnement doit être consultée sur ce bilan avant transmission à l’administration. Nous vérifions également la cohérence avec la BDESE. La direction doit nous transmettre les informations au moins quinze jours avant la réunion. En cas de non-respect, nous pouvons saisir l’inspection du travail. En 2025, nous avons utilisé ce levier deux fois pour obtenir des données sur les émissions de solvants. Nous anticipons déjà les futures exigences liées aux obligations CSRD pour les entreprises qui imposeront dès 2026 un reporting plus détaillé sur les chaînes de valeur amont et aval. Nous avons ainsi demandé dès octobre 2025 une cartographie des émissions indirectes liées à nos trois principaux fournisseurs de matières premières, dont les résultats seront intégrés au bilan 2026. Cette anticipation nous a permis d’identifier que 34 % de nos émissions de scope 3 proviennent du transport maritime de composants en provenance d’Asie du Sud-Est. Nous avons également demandé une analyse comparative avec les normes ISO 14001 déjà appliquées sur le site de Nantes, ce qui nous a permis de repérer trois écarts de procédure sur la gestion des eaux de rinçage et de les corriger avant l’audit externe prévu en mars 2026.
La BDESE environnementale : de quoi s’agit-il et comment la négocier ?
Marc Delacourt : Comment avez-vous intégré les indicateurs environnementaux dans la BDESE ?
Sandrine Monteil : La BDESE doit désormais comporter une rubrique « environnement ». Nous avons négocié neuf indicateurs supplémentaires en 2024 : tonnes de CO₂ par tonne produite, part d’énergies renouvelables, volume d’eau prélevée, taux de recyclage des déchets, nombre de trajets domicile-travail en covoiturage, etc. La direction proposait au départ seulement trois indicateurs très généraux. Nous avons finalement obtenu que ces données soient actualisées trimestriellement et présentées à la commission. L’an dernier, le taux de recyclage est passé de 61 % à 78 % grâce à ces suivis. Nous croisons également ces chiffres avec le bilan carbone obligatoire et ses seuils légaux pour anticiper les futures obligations CSRD. En pratique, cela nous a permis de détecter une hausse anormale des consommations d’azote lors du changement de fournisseur de peinture en juillet 2024, ce qui aurait pu générer un dépassement des quotas d’émission si nous n’avions pas réagi en trois semaines. L’analyse comparative avec le site de La Rochelle a montré que leur indicateur « part d’énergies renouvelables » atteignait déjà 41 % grâce à un contrat d’achat d’électricité verte signé en 2023 ; nous avons pu adapter ce modèle et signer un contrat similaire en mars 2025, portant notre propre part à 29 % dès le deuxième trimestre. Nous avons par ailleurs ajouté un indicateur de suivi des fuites de fluides frigorigènes, dont les relevés mensuels ont permis d’identifier une perte de 28 kg de R-410A en juin 2025, évitant une émission équivalente à 53 tonnes de CO₂.
Le droit d’alerte environnemental : en avez-vous déjà fait usage ?
Marc Delacourt : Avez-vous déjà déclenché ce droit ?
Sandrine Monteil : Oui, une seule fois, en septembre 2024. Un nouveau procédé de peinture introduisait un solvant classé CMR. La direction n’avait pas joint l’étude d’impact environnemental complète. Nous avons adressé un courrier recommandé au président du CSE et à l’inspection du travail. Quinze jours plus tard, le procédé a été suspendu le temps d’une expertise indépendante. Ce que j’ai observé, c’est que le simple fait d’évoquer le droit d’alerte accélère souvent les réponses. Nous n’avons pas eu à aller jusqu’au tribunal administratif, mais la menace était crédible. Depuis cet épisode, la direction transmet systématiquement les fiches de données de sécurité avant toute nouvelle référence produit. Nous avons également mis en place un canal de signalement anonyme pour les salariés qui repèrent des anomalies sur les chantiers de maintenance. En décembre 2024, ce canal a permis de signaler une fuite d’huile hydraulique dans l’atelier de découpe ; l’intervention a limité la pollution du sol à moins de 40 litres, évitant une dépollution estimée à 27 000 euros. En juin 2025, une seconde alerte informelle a conduit à la révision du planning de vidange des cuves de décapage, réduisant les rejets de chrome hexavalent de 17 % sur le semestre.
Les accords verts d’entreprise : exemples concrets et négociation
Marc Delacourt : Quels accords avez-vous conclus ?
Sandrine Monteil : Nous avons signé en juin 2025 un accord de mobilité durable. Il prévoit une prime de 400 euros pour l’achat d’un vélo électrique et le remboursement à 80 % des abonnements de transports en commun. Trente-sept salariés en ont déjà bénéficié. Nous avons également obtenu la création d’un comité de suivi paritaire qui se réunit tous les trimestres. La direction a d’abord résisté sur le montant de la prime, mais nous avons finalement obtenu ces 400 euros après présentation de données issues de l’enquête interne sur les trajets. Cet accord est consultable sur le site de l’entreprise et a servi de modèle à deux autres établissements du groupe. Nous travaillons actuellement sur un deuxième accord portant sur la réduction des emballages plastiques à usage unique, avec un objectif de 45 % de diminution d’ici fin 2027 et un budget de formation de 12 000 euros pour les équipes logistiques. Une première expérimentation menée sur la ligne de conditionnement n°3 a permis de remplacer 62 % des films plastiques par du carton recyclé en six mois, générant une économie de 7 800 euros et une réduction de 19 tonnes de déchets plastiques. Un troisième projet d’accord sur la végétalisation des abords du site prévoit la plantation de 180 arbres et arbustes d’essences locales d’ici 2027, avec un partenariat avec la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique pour l’entretien.
Quelles résistances avez-vous rencontrées côté direction ?
Marc Delacourt : Quels ont été les principaux freins ?
Sandrine Monteil : La principale résistance portait sur le partage des données. Pendant six mois, la direction a refusé de nous transmettre les factures énergétiques détaillées en invoquant le secret des affaires. Nous avons dû saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de communication. Une fois les données arrivées, la direction a reconnu que la consommation de gaz avait augmenté de 14 % en deux ans. Depuis, les relations se sont normalisées, mais chaque nouvelle demande nécessite encore des relances. Nous avons appris à formuler des demandes très précises avec références aux articles R2312-1 et suivants du Code du travail. Cette procédure a également permis d’établir un calendrier partagé de transmission des données, évitant les conflits récurrents lors des réunions mensuelles. En parallèle, la mise en place d’un tableau de bord partagé accessible en lecture seule a réduit les délais de réponse de trois semaines à quatre jours en moyenne. Nous avons dû renouveler cette démarche en octobre 2025 pour obtenir les données de consommation d’eau de forage, révélant une hausse de 9 % liée à une fuite sur le réseau interne.
5 idées reçues sur la commission environnement — vrai ou faux
Marc Delacourt : Cinq affirmations rapides.
Sandrine Monteil :
- « La commission est obligatoire dès 50 salariés » — Faux. Elle reste facultative.
- « Les élus ont automatiquement des heures supplémentaires » — Faux. Les heures sont prises sur le crédit habituel de délégation.
- « La direction peut refuser de communiquer les données environnementales » — Faux. L’article L2312-17 impose la transmission.
- « La commission peut bloquer un projet » — Faux. Elle rend seulement un avis.
- « Les accords verts nécessitent un vote unanime » — Faux. La majorité simple suffit au CSE.
Vos conseils pour les élus CSE qui veulent créer leur commission environnement
Marc Delacourt : Quels conseils donneriez-vous à vos collègues ?
Sandrine Monteil : Commencez par cartographier les compétences déjà présentes dans le CSE. Ensuite, demandez très tôt les données chiffrées : sans chiffres, les discussions restent vaines. Troisièmement, utilisez les liens avec les autres commissions, notamment la commission santé-sécurité, car les sujets se chevauchent souvent. Enfin, préparez vos réunions avec des ordres du jour très précis et des documents envoyés dix jours à l’avance. Ces pratiques ont permis à notre commission de produire huit avis substantiels en deux ans. Nous recommandons également de former au moins deux membres supplémentaires chaque année aux outils de comptabilité carbone et de suivre les évolutions réglementaires via les sessions proposées par notre fédération syndicale. L’expérience montre que les commissions les plus efficaces sont celles qui publient un bilan annuel accessible à tous les salariés, ce qui renforce la légitimité des avis rendus. Nous avons ainsi publié notre premier bilan annuel en décembre 2024, diffusé à 420 salariés et consulté plus de 180 fois sur l’intranet.
Pour approfondir les questions de gouvernance partagée, consultez notre article sur la gouvernance partagée et décisions écologiques. Les entreprises qui intègrent réellement les élus obtiennent des résultats mesurables plus rapidement, comme le montrent les retours d’expérience publiés sur agriculture durable et partenariats ruraux et sur gestion environnementale en exploitation agricole.
Questions frequentes
Non, elle reste facultative même en 2026. Mais depuis la loi Climat et Résilience (2021), les CSE d'entreprises de plus de 50 salariés ont le droit de la créer et la direction ne peut pas s'y opposer.
Réduction des émissions carbone, gestion des déchets, mobilité domicile-travail, politique d'achat responsable, conditions de travail liées à la chaleur, certification ISO 14001... Tout ce qui touche à l'impact environnemental de l'entreprise.
La loi ne prévoit pas d'heures spécifiques pour la commission environnement. Les heures utilisées s'imputent sur le contingent global d'heures de délégation du mandat CSE.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit inclure depuis 2022 un volet environnemental : émissions GES, consommation d'énergie et d'eau, déchets, politique d'achat durable.
Non directement. Mais via le droit d'alerte en cas d'atteinte à l'environnement, et l'avis consultatif sur les orientations stratégiques, le CSE peut retarder une décision et exiger des mesures compensatoires.
